Avis 20201122 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pradines à sa demande de communication des offres des organismes bancaires consultés concernant quatre emprunts souscrits par la commune. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Pradines, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». Elle estime, en application de cet article, que les contrats d'emprunt souscrits par une collectivité publique, même s’ils sont en principe soumis à un régime de droit privé, revêtent néanmoins le caractère de documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce même code, dès lors que de tels contrats se rapportent aux ressources de la collectivité publique, ainsi qu'à ses frais financiers et qu’ils doivent être, à ce titre, regardés comme ayant été conclus par celle-ci dans le cadre de sa mission de service public. La commission considère toutefois que les offres de prêt ne sont communicables que pour autant qu'elles ne sont pas couvertes par le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, ne sont pas communicables les offres de prêt qui n'ont pas été retenues. La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande, dont elle comprend qu'elle porte sur de telles offres.