Avis 20201110 Séance du 25/06/2020
Communication de l’intégralité de son dossier médical, relatif à son hospitalisation sous contrainte du 26 mai au 14 juin 2019 dans les secteurs Brévent puis Voirons de l’établissement, notamment :
- les résultats d'examens ;
- les comptes rendus de consultations, d'interventions, d'explorations et d'hospitalisation ;
- les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
- les feuilles de surveillances ;
- les lettres de liaisons ;
- les correspondances entre professionnels de santé ;
- les mains courantes et comptes rendus pluri-quotidiens ou dites « transmissions » ;
- la copie de la lettre signée par lui et remise dans la « boite à idées » du secteur Voirons ;
- les coordonnées de l'établissement dans lequel il a été transporté avant son hospitalisation à l'EPSM de la Vallée de l'Arve ;
- les coordonnées du ou des médecins(s) qui, dans ce premier établissement, se sont occupés de lui avant son transfert ;
- les coordonnées du service de transport qui l’a amené à l'EPSM de la Vallée de l'Arve, avec la date et l'heure exacte de ce transport.
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical, relatif à son hospitalisation sous contrainte du 26 mai au 14 juin 2019 dans les secteurs Brévent puis Voirons de l’établissement, notamment :
- les résultats d'examens ;
- les comptes rendus de consultations, d'interventions, d'explorations et d'hospitalisation ;
- les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
- les feuilles de surveillances ;
- les lettres de liaisons ;
- les correspondances entre professionnels de santé ;
- les mains courantes et comptes rendus pluri-quotidiens ou dites « transmissions » ;
- la copie de la lettre signée par lui et remise dans la « boite à idées » du secteur Voirons ;
- les coordonnées de l'établissement dans lequel il a été transporté avant son hospitalisation à l'EPSM de la Vallée de l'Arve ;
- les coordonnées du ou des médecins(s) qui, dans ce premier établissement, se sont occupés de lui avant son transfert ;
- les coordonnées du service de transport qui l’a amené à l'EPSM de la Vallée de l'Arve, avec la date et l'heure exacte de ce transport.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.