Avis 20201106 Séance du 30/09/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire à sa demande de communication des documents suivants : 1) la convention passée avec la SCP X, votée par le conseil municipal le 28 mars 2018, en séance publique, avec occultation, le cas échéant, des éléments confidentiels ; 2) les mandats émis par la commune dans le cadre cette convention ; 3) tous les documents relatifs aux dépenses engagées par la commune sur la base de la protection fonctionnelle du 28 mars 2018 et du 12 juillet 2018, qu’elles aient été remboursées ou non par Monsieur X (X) en tant que citoyen. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-des-Combes a informé la commission que les documents sollicités étaient inexistants, la commune n'ayant conclu aucune convention, ni procédé à l'émission de mandats, ni établi de documents dans le cadre de la protection fonctionnelle de son maire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.