Avis 20201101 Séance du 25/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des indicateurs synthétiques du dispositif national d'accueil (DNA) de décembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l’intégration a informé la commission que le document sollicité demeurait incomplet à ce jour. La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande. Elle précise, néanmoins, que ce document deviendra communicable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il présentera un caractère achevé.