Conseil 20201093 Séance du 23/04/2020

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 23 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, de la déclaration de chantiers forestiers. La commission rappelle qu’aux termes de l’article L718-9 du code rural et de la pêche maritime : « Les chefs d'établissement ou d'entreprise (…) doivent, avant le début de chantiers forestiers définis à l'article L. 154-1 du code forestier excédant un volume fixé par décret ou de chantiers sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier. Cette même déclaration doit également être transmise à la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier. Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure du chantier sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son adresse. » La commission estime que les déclarations de chantiers forestiers transmises à l'inspection du travail en application de l’article L718-9 précité constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et sont soumis à ce titre au droit d'accès prévu par ce code. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des informations couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-5 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A ce titre, elle vous indique que les informations relatives au nombre de salariés occupés sur un chantier et au volume du chantier sont couvertes par le secret des affaires et qu'elles ne peuvent donc, en application de ces dispositions, être communiquées à une entreprise tierce.