Avis 20201084 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de l'Aiguillon-sur-Mer à sa demande de communication de la copie de tous les arrêtés en vigueur sur le territoire de la commune portant réglementation de l'accueil et du stationnement des autocaravanes. En l'absence de réponse du maire de l'Aiguillon-sur-Mer, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Par suite et dans l'hypothèse où ces documents existent, la commission émet un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.