Avis 20201061 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par maire de Lens à sa demande de communication des deux avis de la direction générale des finances publiques adressés à la commune le 29 juillet 2019 et 21 octobre 2019, relatifs à la réévaluation de la redevance due pour l'exploitation et l'utilisation du stade Bollaert-Delelis par la société anonyme sportive professionnelle Racing Club de Lens en contre partie du bail emphytéotique administratif qui la lie à la commune. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lens a informé la commission de ce que les documents sollicités conservaient un tel caractère préparatoire dans la mesure où la décision relative à la revalorisation de la redevance versée par le Racing club de Lens n'a pas encore été prise. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable.