Avis 20201042 Séance du 25/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de la copie de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L8253‐1 du code du travail, encadrant la contribution spéciale acquittée par l'employeur pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l’OFII a informé la commission, d’une part, que le document sollicité était disponible en accès libre sur son site Internet et, d'autre part, que le demandeur en avait été informé par courrier électronique en date du 30 avril 2020. La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis, compte tenu de la diffusion publique dont a fait l'objet le document sollicité.