Avis 20201037 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de La Réunion à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le premier arrêté d'affectation, comme TZR DDF L2080 et non comme enseignant P8013, rattaché au lycée lsnelle Amelin à compter de la fin de son congé administratif, le 10 février 2019 ; 2) l'arrêté de rattachement au lycée Léon Lepervanche (Le Port) comme DDF L2080 et non pas enseignant P8013 ; 3) l'arrêté d'affectation provisoire sur zone de remplacement Sud, à compter du 01/09/2019 jusqu'au 31/08/2020, comme DDF L2080 et non enseignant P8013 à 39h de service hebdomadaire ; 4) après rectification de sa discipline DDF L2080, un arrêté de changement de rattachement administratif au lycée Paul Langevin de Saint-Joseph ; 5) l'arrêté collectif complet, et la décision du recteur, du 19/08/2019 relatif aux promotions 2019 des PLP à la classe exceptionnelle au titre du 1er et 2ème vivier ; 6) les avis pour sa participation au mouvement spécifique national 2020 des directeurs délégués. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de La Réunion a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés au demandeur par bordereau de transmission du 11 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.