Avis 20201031 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bizanet à sa demande de communication des documents suivants : 1) le tableau des effectifs communaux ; 2) le tableau des emplois avec la nature de son occupation (titulaire, stagiaire, contractuel). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bizanet a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 7 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.