Avis 20201018 Séance du 16/07/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à la cap du 20 juin 2019 qui a examiné sa candidature au poste du chef d'établissement au centre pénitentiaire de Perpignan : 1) le compte rendu d'entretien avec Monsieur le directeur interrégional de Toulouse ; 2) l'indication de sa position de classement pour l'emploi concerné ; 3) le procès-verbal de la commission administrative paritaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.