Avis 20200998 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre des marchés (d'acquisition puis de renouvellement) relatifs au logiciel de gestion des aides sociales « SOLIS » (anciennement PERCEAVAL), des documents suivants : 1) les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) ; 2) les rapports d’analyse des offres (RAO) ; 3) les actes d’engagement (AE). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X par courriel du 24 juillet 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.