Avis 20200994 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Lannemezan à sa demande de copie de la décision administrative découlant de l'expertise médicale subie le 16 juillet 2019 au cabinet du docteur X à Toulouse. En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier de Lannemezan à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable au seul demandeur, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.