Avis 20200990 Séance du 30/09/2020

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de publication en ligne de l’ensemble des documents (dossiers et évaluations de ces dossiers) relatifs aux projets lauréats de la deuxième session du troisième appel à projets du fonds pour la transformation de l’action publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'action et des comptes publics a informé la commission que les documents sollicités ont été mis en ligne à l'adresse suivante https://www.modernisation.gouv.fr/home/les-documents-administratifs-relatifs-aux-projets-ftap-retenus. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.