Avis 20200989 Séance du 16/07/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication du nombre de demandes d’accès aux informations environnementales liées aux zones spéciales de conservation, aux zones de protection spéciale et aux sites Natura 2000, reçues entre 1994 et 2015 inclus, conformément à l'article L124-3 du code de l'environnement. La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. En outre, l’administration saisie d’une demande de communication n'est pas tenue de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). Elle estime, en l'espèce, que la demande ne porte pas, en elle-même sur une demande d'accès à l'information environnementale telle qu'elle est définie par l'article L124-2 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne concerne pas des décisions qui sont susceptibles d'avoir des effets sur l'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général d'EDF a informé la commission qu’après recherche dans les dossiers, dans les archives et après sollicitation des personnes en charge de ces problématiques, il n’a pas connaissance de demandes d’accès aux informations environnementales liées aux zones spéciales de conservation, aux zones de protection spéciale et aux sites Natura 2000, reçues entre 1994 et 2015 inclus. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.