Avis 20200956 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de consultation du document conservé dans le centre des archives diplomatiques des affaires étrangères de la Courneuve sous la cote : « TRA 19530184 : Accord par échange de lettres relatif à la délimitation des frontières du Laos » en date du 22 octobre 1953. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission qu'une copie de ce document avait été transmise à l'ambassade de la République populaire Lao, à laquelle est rattaché Monsieur X en sa qualité de conseiller juridique, par courrier du 10 juillet 2020 proposant également sa consultation sur place dans les locaux du Centre des archives diplomatiques. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.