Conseil 20200945 Séance du 24/09/2020

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au regard de l'arrêt n° 403465 du Conseil d’État du 18 mars 2019, du protocole transactionnel, joint à la délibération n° X du X, relatif à la fixation d'une indemnité versée à une personne privée en raison de la résiliation anticipée de la convention d'occupation du domaine public par la ville. La commission vous rappelle que le Conseil d'État a jugé (CE, n° 403465, 18 mars 2019) qu'un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, constituait un contrat administratif et présentait le caractère d’un document administratif communicable après la fin de l'instance en vue de l'extinction de laquelle il a été conclu, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret des affaires. La commission précise que ce secret des affaires comporte trois dimensions : le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies financières. En particulier, le secret des informations économiques et financières couvre les renseignements relatifs à la situation économique d’une société, à sa santé financière et à l’état de son crédit, ce qui inclut l’ensemble des informations de nature à révéler le niveau d’activité tandis que le secret des procédés protège les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise, c’est-à-dire plus particulièrement les techniques de fabrication et les travaux de recherche, ainsi que l’ensemble des informations relatives aux moyens techniques et humains mobilisés par celle-ci. En l'espèce, la commission considère que le protocole transactionnel que vous lui soumettez est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions relatives au détail de l'indemnisation octroyée, dans la mesure où ces mentions sont de nature à révéler la situation économique et financière du commerçant concerné.