Avis 20200934 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication des documents relatifs à l'union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) et du centre contre les manipulations mentales (CCMM) ou centre Roger-Ikor : 1) les dossiers de demandes de subventions de ces associations aux différents services de la direction générale de l'enseignement scolaire, pour l'année 2019, intégrant, entre autres, les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ; 2) les documents administratifs (conventions y compris) émis par les différents services de la direction générale de l'enseignement scolaire, mentionnant le montant des sommes octroyées à ces associations pour l'année 2019 ; 3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les différents services de la direction générale de l'enseignement scolaire et ces deux associations, relatives à leurs demandes de subventions pour l'année 2019, que celles-ci proviennent de ces associations ou qu'elles soient initiées par les différents services de la direction générale de l'enseignement scolaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que, par courriels du 12 mai 2020, il avait communiqué à Monsieur X, concernant l’UNADFI, le dossier de demande de subvention, le rapport d’activité, le compte de résultat de l’exercice 2018, le compte rendu financier, la convention et l’arrêté attributif de subvention au titre de l’année 2018. Il a précisé qu’aucun autre document correspondant à la demande de l’intéressé n’était existant. La commission, qui a pris connaissance des documents communiqués, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.