Avis 20200931 Séance du 30/06/2020

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : 1) les comptes administratifs 2017 et 2018 - l'état de répartition de la TEOM ; 2) les budgets primitifs 2017, 2018 et 2019 ; 3) les rapports 2017, 2018 et 2019 sur le prix et la qualité du service public ; 4) les délibérations fixant le taux de la TEOM 2017, 2018 et 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine a informé la commission de ce que, par courrier du 13 mai 2020 ainsi que via un lien hypertexte actif communiqué le même jour par courrier électronique, les documents sollicités ont été mis à disposition du demandeur. Il a également informé ce dernier de ce que le compte administratif 2019 de l’établissement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine ne pourra être examiné et approuvé que lors de la séance du prochain conseil de territoire (assemblée délibérante) prévue fin juin 2020 et de ce que le rapport d’activités 2019 de l’EPT Boucle Nord de Seine sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ne sera examiné par le conseil de territoire qu’en fin d’année (décembre 2020) une fois rassemblées les différentes données techniques, comptables et financières des sept communes (Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.