Avis 20200895 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Dronsart - Bouchain à sa demande de communication du rapport hiérarchique circonstancié établi par son employeur et adressé à la SHAM lors de la déclaration de son accident du travail en date du 5 janvier 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Dronsart - Bouchain a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où Madame X ne lui ayant pas adressé de déclaration d'accident de service, aucun rapport hiérarchique n'a été établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.