Avis 20200891 Séance du 25/06/2020

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents relatifs au comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage « jardin » (PPUAJ) : 1) les comptes rendus de réunions préparatoires à la désignation des représentants au comité ; 2) la liste des associations candidates et leurs caractéristiques ; 3) la liste ordonnée des critères objectifs retenus pour la sélection. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée des représentants des associations, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.