Avis 20200883 Séance du 25/06/2020

Monsieur X et Madame X, pour le syndicat X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Pôle Santé Sarthe et Loir à leur demande de communication, en leur qualité de représentants du personnel et dans le cadre du CTE, des recueils nominatifs de souhaits de formation des agents pour l’élaboration du plan de formation 2020, sous format Excel en non PDF, afin de pouvoir appliquer des filtres pour extraire les données parmi 1361 souhaits. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur du Centre Hospitalier Pôle Santé Sarthe et Loir, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission considère que les souhaits de formations formulés nominativement par un agent public sont couverts par le secret de la vie privée, et ne sont, par suite, communicables qu'à chaque agent concerné, pour ce qui le concerne en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.