Avis 20200875 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Esbly à sa demande de communication du compte rendu d'incident suite au percement d'une conduite de gaz le 2 novembre 2016 à hauteur du 74 de l'avenue Joffre dans le cadre du marché de réfection des trottoirs dont la société TERRE est attributaire. En l'absence de réponse du maire d'Esbly à la date de la séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, d'éléments couverts par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable.