Conseil 20200871 Séance du 23/04/2020

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un cabinet de généalogie recherchant les bénéficiaires du contrat d’assurance vie souscrit par Madame X, du dossier médical ou d'informations concernant cette dernière. Par la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, le législateur a notamment cherché à faciliter la recherche des bénéficiaires de tels contrats, au décès de leur souscripteur. La loi a ainsi prévu l’accès des établissements financiers, des compagnies d’assurance et des mutuelles ou des groupements professionnels qui les représentent à certaines informations détenues par les services fiscaux, dans le cadre prévu par les dispositions de l’article L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d’identification des personnes physiques, dans le cadre établi par les nouvelles dispositions de l’article L132-9-3 du code des assurances et l’article L223-10-2 du code de la mutualité. En revanche, le législateur n’a pas prévu d’accès privilégié des établissements et sociétés auprès desquels ont été souscrits des contrats d’assurance-vie, ni davantage à leur mandataires, à d’autres documents détenus par l’administration. Demeure, en particulier, inchangé le droit de toute personne au respect du secret des informations médicales la concernant, garanti par le premier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, qui fait obstacle à ce que ces informations soient communiquées à une autre personne qu'aux ayants-droits de la personne décédée, dans les conditions fixées par cet article. La commission estime donc que vous devez refuser la communication de documents ou d'informations médicaux à un cabinet de généalogie.