Avis 20200870 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client : 1) son dossier médical ; 2) les avis rendus par le collège des médecins de l'OFII le 20 juin 2019 ainsi que 6 mois auparavant ; 3) les rapports médicaux du médecin instructeur pour l'avis du 20 juin 2019 et celui 6 mois auparavant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFII a indiqué à la commission que les documents demandés ont été communiqués à Maître X par courrier du 20 mai 2020, dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.