Avis 20200867 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2020, à la suite du refus opposé par maire de Cherbourg-en-Cotentin à sa demande de copie des délibérations du conseil municipal relatives au terrain cadastré AS n°156 (commune de Cherbourg-Octeville) en date des 7 février 2018, 13 décembre 2018 et 25 septembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cherboug-en-Cotentin a informé la commission de ce qu'il a communiqué, par courrier électronique du 21 juillet 2020, les documents sollicités à Maître X. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.