Avis 20200860 Séance du 30/09/2020

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office public de l'habitat « Habitat Drouais » à sa demande de communication des contrats suivants, conclus depuis février 2014 avec soit PCS (Plomberie Chauffage Service), soit ECM (ENTREPRISE COUVERTURE MACONNERIE) ou soit DROUAISE DE CONSTRUCTION : 1) les marchés publics ; 2) les délibérations relatives à leur l'attribution ; 3) les avis d'attribution y afférents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office public de l'habitat « Habitat Drouais » a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés à la demanderesse par courrier du 1er juin 2020. Par suite, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.