Avis 20200846 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bellecombe à sa demande de communication de l'arrêté municipal relatif à la pose d'un panneau de circulation interdite sur la voie rurale des 3 cheminées. En l'absence de réponse du maire de Bellecombe à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sous la réserve précitée. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.