Avis 20200835 Séance du 25/06/2020
Communication, par mail ou par courrier :
1) de la copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) (bilan qualitatif, sans données nominatives) :
a) de l'Aisne pour l'année 2018 ;
b) du Nord pour l'année 2018 ;
c) de l'Oise pour l'année 2018 ;
d) du Pas-de-Calais pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
e) de la Somme pour l'année 2018 ;
2) des annexes statistiques des rapports susvisés, précisées dans l'arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique, en y distinguant notamment :
a) le nombre de soins à la demande d’un tiers (SDT) (article L3212-1 II 1° du code de santé publique) ;
b) le nombre de soins à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) (article L3212-3 du code de santé publique) ;
c) le nombre de soins en cas de péril imminent (SPI) (article L3212-1 II 2° du code de santé publique) ;
d) le nombre de soins sur décision du représentant de l’État.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication, par mail ou par courrier :
1) de la copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) (bilan qualitatif, sans données nominatives) :
a) de l'Aisne pour l'année 2018 ;
b) du Nord pour l'année 2018 ;
c) de l'Oise pour l'année 2018 ;
d) du Pas-de-Calais pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
e) de la Somme pour l'année 2018 ;
2) des annexes statistiques des rapports susvisés, précisées dans l'arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique, en y distinguant notamment :
a) le nombre de soins à la demande d’un tiers (SDT) (article L3212-1 II 1° du code de santé publique) ;
b) le nombre de soins à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) (article L3212-3 du code de santé publique) ;
c) le nombre de soins en cas de péril imminent (SPI) (article L3212-1 II 2° du code de santé publique) ;
d) le nombre de soins sur décision du représentant de l’État.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a informé la commission de ce qu'il avait procédé à l'envoi de l'ensemble des documents sollicités par Madame X.
Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.