Avis 20200833 Séance du 04/06/2020

Madame X, pour la « commission des citoyens pour les droits de l'homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu de Lyon à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu de Lyon a informé la commission de ce qu'elle a transmis les documents sollicités le 27 janvier 2020, par voie électronique, et de ce que la CCDH a bien accusé réception de cet envoi. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.