Avis 20200822 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents militaires concernant feu son père, Monsieur X né le X et décédé le X, notamment son livret individuel, son livret médical ainsi que son brevet de retraite du combattant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission qu'elle avait, par courrier du 5 juin 2020, informé le demandeur de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.