Avis 20200817 Séance du 29/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Manche à sa demande de communication du rapport de la commission dont la création a été approuvée par l'assemblée plénière du conseil départemental, tenue le 28 septembre 2018, relatif à la répétition des incidents survenus dans le cadre de l'activité des liaisons du département de la Manche avec les Îles anglo-normandes. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Manche, estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.