Avis 20200805 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2020, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle à sa demande de copie intégrale et non un seul extrait, par courrier électronique, du compte rendu de la commission administrative paritaire du centre de gestion de la Moselle réunie le 13 avril 2018. Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission rappelle sa position constante selon laquelle les procès-verbaux des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents et que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de l'intégralité du document sollicité. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.