Avis 20200791 Séance du 25/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande de communication, à ses frais, de la copie du rapport d’enquête et de constat, établi le 10 octobre 2019 par Monsieur X, visé dans le courrier du maire du 15 novembre 2019, mettant en cause sa cliente concernant la présence de déchets sur la voie publique. En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-le-Roi à la date de sa séance, la commission estime que le rapport d’enquête et de constat établi par un agent des services techniques de la commune, s'il ne constitue pas un procès-verbal d'infraction transmis à l'autorité judiciaire en vue de poursuites pénales, a le caractère d'un document administratif communicable en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une tierce personne ou faisant apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice conformément à l'article L311-6 de ce code. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.