Avis 20200785 Séance du 30/09/2020

Madame X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des rapports de visites de février 2013, février 2014, février 2015 et février 2016 visés dans l'avis défavorable relatif à la candidature de sa cliente à une procédure de délégation de service public. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X, conseil de Madame X, par courrier du 21 juillet 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.