Avis 20200770 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Var Habitat à sa demande de communication de l'intégralité des documents concernant le passage en commission de son dossier pour un appartement situé à priori à Carnoules début décembre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Var Habitat a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.