Avis 20200769 Séance du 16/07/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Var à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs à la procédure de labellisation de son dossier logement. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental de la cohésion sociale du Var, estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relatives à la vie privée, portant une appréciation ou révélant le comportement d'un tiers dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice en application des mêmes dispositions. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.