Avis 20200759 Séance du 30/06/2020

Communication de la notification individuelle relatif au complément indemnitaire annuel (CIA) d'un montant de 0 € qui lui a été attribué au titre de l'année 2018.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la notification individuelle relatif au complément indemnitaire annuel (CIA) d'un montant de 0 € qui lui a été attribué au titre de l'année 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu’elle avait communiqué le document sollicité à Madame X, par courriel du 19 mai 2020. La commission, qui a pris connaissance de ce courriel, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.