Avis 20200757 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de communication, par courriel, des listes des candidats se présentant au 1er tour des élections municipales du 15 mars 2020 à Grand. La commission relève qu’en application des articles L255-4 et L267 du code électoral, les déclarations de candidatures aux élections municipales doivent être déposées au plus tard, pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures. Les articles L255-4 et L265 du même code disposent par ailleurs qu’il est délivré récépissé du dépôt de cette déclaration, et qu’en cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour connaître des modalités de communication des listes des candidats aux élections municipales, à la différence des listes électorales. Elle estime néanmoins qu'en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ces listes, lorsqu'elles sont définitivement arrêtées, revêtent le caractère d'un document administratif achevé et qu'elles sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois qu'elles n'aient pas d'ores et déjà fait l'objet d'une diffusion publique, par une mise en ligne sur le site de la préfecture par exemple. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Vosges a informé la commission qu'il n'existait pas de document permettant de répondre à une demande de communication des listes des candidats au fur et à mesure de leur dépôt, dès lors que la liste des candidats définitive ne pouvait être obtenue qu'à l'issue de la période de prise de candidatures augmentée des délais de recours, soit pour les élections municipales de 2020 à compter du 2 mars, par extraction d'un fichier national. La commission estime, en tout état de cause, qu'avant cette date, les listes déposées ne peuvent être regardées comme des documents administratifs achevés communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par suite un avis défavorable à la demande et relève, qu'à la date à laquelle elle se prononce, les listes des candidats aux élections municipales de Grand doivent avoir fait l'objet d'une diffusion publique, comme l'indique le préfet des Vosges dans sa réponse à la commission.