Avis 20200756 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier de contrôle effectué en 2018, y compris le rapport d'enquête complet. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relevant de la vie privée d'un tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que l'auteur du rapport et que les autres agents de l'administration, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.