Avis 20200735 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Rouen à sa demande de communication du rapport relatif à l'enquête administrative diligentée les 17 et 18 mai 2018 par le président de l'université, suite à la saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) le 8 février 2018. La commission relève qu'elle s'est déjà prononcée sur la communication du rapport relatif à l'enquête administrative diligentée les 17 et 18 mai 2018 par le président de l'université, suite à la saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) le 8 février 2018 dans un précédent avis n° 20184580. Elle avait alors émis un avis défavorable à la communication eu égard au caractère préparatoire du document sollicité à cette date et avait rappelé que ce document deviendrait communicable sous réserve de certaines occultations une fois ce caractère préparatoire perdu. Au vu de ce qui précède, la commission ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle demande. La commission rappelle à la demanderesse qu'il lui appartient, si elle s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.