Avis 20200732 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de région - Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à ses titres de séjour pour la période courant de 2002 à 2010, notamment : 1) la demande de nouveau titre pour l'année suivante, ou remplaçant le précédent proche de l'expiration ; 2) le récépissé de délivrance ou de la feuille d'émargement daté et signé lors du retrait du nouveau titre ; 3) les titres périmés restitués ; 4) tout autre élément comme « la trace administrative, autorisant la modification de son titre de séjour par une annotation manuelle, lui permettant ainsi d'exercer une activité professionnelle dérogatoire, alors qu'il possédait le statut étudiant ». La commission considère que les documents sollicités sont, en principe, communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle comprend, toutefois, du courrier adressé par l'administration à Monsieur X qu'à l'expiration de la durée d'utilité administrative de son dossier, les documents sollicités ont fait l'objet, conformément à la circulaire DGP/SIAF/2011/021 du 15 novembre 2011, d'une élimination. Dans ces conditions, la commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.