Avis 20200728 Séance du 25/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Orléans à sa demande de communication des documents relatifs aux projets actuels et à venir portant sur la vidéosurveillance, les caméras piétons et les dispositifs de surveillances sonores installés dans la ville. La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs défini par le livre III de ce code ne contraint pas l'administration à effectuer des recherches pour répondre à une demande et que les administrations ne sont pas tenues de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE 27 septembre 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ X, req. n° 56543, Lebon 267 ; CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, req. n° 83477). En l'espèce, la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l’administration d’identifier les documents sollicités. Elle ne peut dès lors que déclarer cette demande irrecevable et inviter Madame X, si elle le souhaite, à préciser la nature des documents souhaités.