Avis 20200717 Séance du 25/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Inzinzac-Lochrist à sa demande de communication de tous les comptes rendus des comités de suivi, rassemblant les représentants de l'exploitant, la mairie et les riverains, du site de la carrière de Coët Loch, depuis 1995. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les comptes rendus des réunions des commissions de suivi prévues à l'article L125-2-1 du code de l'environnement ainsi que des anciens comités locaux d'information et de concertation et des commissions locales d'information et de surveillance constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l’occultation éventuelle des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret des affaires au sens des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.