Avis 20200716 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de communication de l’intégralité des documents contenus dans son dossier médical détenu par le service de médecine professionnelle. Il résulte des informations portées à la connaissance de la commission dans le cadre de l'instruction de la demande d'avis présentée par Madame X et enregistrée sous le numéro 20200087, que les documents sollicités ont été communiqués à l'intéressée par courrier le 20 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.