Avis 20200708 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces des dossiers médicaux concernant la demanderesse et son fils X né le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 février 2020, à l'exception du compte rendu et l’imagerie de l’échographie en fin de travail dans la mesure où il s’agit d’une échographie faite en 15 secondes pour contrôler la variété de présentation qui n'est ni enregistrée ni photographiée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.