Avis 20200698 Séance du 25/06/2020

MadameX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire Albert Calmette à sa demande de communication du rapport d'incident concernant son fils, X, qui s'est déroulé dans le couloir de l'école le 16 décembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'école élémentaire Albert Calmette a informé la commission qu'elle avait, par courrier 5 janvier 2020, adressé une copie du compte-rendu de la rencontre du 17 décembre 2019, tenue en présence notamment de la psychologie scolaire et de la conseillère pédagogique, à la suite de l'incident du 16 décembre 2019. La commission, qui en déduit que ce document tient lieu de rapport d'incident, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Toutefois, dans l'éventualité où un rapport spécifique aurait été établi suite à l'incident du 16 décembre 2019 concernant le fis de Madame X, la commission estime que ce document serait communicable à cette dernière sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'éventuelles mentions relatives à des tiers et couvertes par le secret de la vie privée de ces derniers, ainsi que celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ces tiers ou encore celles qui révèleraient leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.