Avis 20200693 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ariège à sa demande de communication des éléments de preuves scientifiques (rapports, expertises, publications scientifiques) qui justifient les tirs de régulation dans les conditions proposées et validées par la direction des territoires et la préfète de l’Ariège, dans l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 autorisant la régulation de renards et de blaireaux sur les communes de Pamiers, Saint-Victor-Rouzaud, Madière, Escosse et Lescousse : 1) la demande du lieutenant de louveterie Monsieur X en date du 18 juin 2019, visée par l’arrêté ; 2) les copies administratives des comptes rendus des opérations d’abattage des renards et des blaireaux sur les communes concernées par les « régulations » par tirs de jour comme de nuit, pour les années 2017, 2018 et 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ariège a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration