Avis 20200683 Séance du 23/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chély-d'Apcher à sa demande de copie intégrale, par courrier électronique ou par envoi postal, de l'acte de naissance de Monsieur X, né le X dans la commune, sachant que seul un extrait sans filiation lui a été délivré. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie de Pézenas a informé la commission que la copie intégrale de l'acte demandé avait été transmise au demandeur par courrier en date du 10 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.