Avis 20200679 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chaffrey à sa demande de copie de son dossier d'inscription sur la liste d'aptitude au grade d'agent de maîtrise pour l'année 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Chaffrey a informé la commission de ce que l'avancement de grade, par promotion interne, ne nécessite pas de constitution de dossier particulier pour la catégorie C et de ce que Monsieur X en avait été informé par courrier du 10 décembre 2019. La commission déclare sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.